CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE LAOUZ.COM

En vigueur au : 25 octobre 2022

PREAMBULE

Le présent site est édité par la société SIA LABS, nom commercial : LAOUZ, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 24.490 €, dont le siège social est situé 175 Avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 818 423 477, dont le numéro individuel d’identification intracommunautaire est FR41818423477, et représentée par Monsieur Rachid Sellali, son Président (le « Vendeur » ou « LAOUZ »).

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.laouz.com (le « Site »).

Le Site a notamment pour objet de proposer à la vente en ligne les produits proposés par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits »).

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et du client (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne par le Vendeur des Produits sur le Site.

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne (la « Commande ») les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En passant Commande d’un Produit, le Clientt certifie avoir la qualité de consommateur.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1       Caractéristique

Les Produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

2.2       Disponibilité 

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

2.3       Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur, au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont susceptibles de contenir des allergènes : ces allergènes sont indiqués sur le Site dans les fiches-produits des Produits concernés (les « Fiches-Produit »).

Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans la boutique en ligne.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande, modification ou annulation de Commande doit être confirmée par courriel ou télécopie. Elle doit impérativement intervenir :

• 72h à l’avance pour les évènements,
• 24h, avant livraison pour les Commandes en ligne

Toute Commande annulée après les délais ci-dessus mentionnés sera facturée intégralement. Toute Commande le matin ne peut être annulée une fois validée par téléphone avec la commerciale et envoyée en production.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1       Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

4.2       Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1       Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France.

5.2       Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.

5.3       Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1       Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander avec obligation d’achat » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

6.2       Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

6.3       Validation de la Commande

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.

6.4       Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

6.5       Résolution

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison.

La Commande peut être résolue par le Client par tout moyen en cas :

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou
• de livraison dépassant le délai fixé lors de la Commande et selon les termes des présentes, ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES COMMANDES

7.1 Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.2       Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la Commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

Le Vendeur adresse une facture au Client par email lors de la confirmation de la Commande.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

A défaut, et en tout état en cas de désaccord du Client, la commande du ou des Produits indisponibles sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé.

En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes :

• par email : contact@laouz.com
• par courrier : SIA LABS, 175 avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1       La livraison s’entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit.

Les frais de livraison sont facturés au Client conformément au tarif de livraison en vigueur. Toute livraison supplémentaire issue de complément de Commande est assujettie à des frais de livraison additionnels communiqués et acceptés préalablement par le Client.

8.2       Délai de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon le délai défini lors de la Commande.

Si vous passez commande avant 16h sur le site internet, vous recevrez votre commande à J+2, c’est-à-dire que votre commande sera produite et récupérée par notre prestataire dès le lendemain. Elle vous sera donc livrée le surlendemain avant 13h.

Si vous passez votre commande après 17h sur notre site internet, vous recevrez votre commande à J+3, c’est-à-dire que votre commande sera traitée le lendemain, produite le surlendemain et livrée le jour d’après avant 13h.

Exemple : si vous commandez le lundi à 14h, vous recevrez votre commande le mercredi avant 13h. Si vous commandez le lundi à 19h, vous recevrez votre commande le jeudi avant 13h car elle est traitée chez nous le mardi, produite le mercredi et livrée le jeudi.

En cas d’absence du client lors de la livraison, la commande sera retournée à la Maison Laouz sans possibilité de remboursement.

8.3       Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par tout moyen.

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

Toute erreur ou retard de livraison ne pourra être imputé à LAOUZ en cas d’informations erronées communiquées par le Client. Le Client est en droit de refuser la marchandise au cas où les retards sur l’horaire de début de prestation donné dépassent une heure, sauf cas de force majeure ou tout événement susceptible d’empêcher une livraison normale, à savoir embouteillages, circulation coupée, manifestation de rue, grèves, incidents climatiques, accident impliquant le véhicule chargé du transport des marchandises, sinistre affectant les locaux du Vendeur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, la Commande sera retournée à LAOUZ sans possibilité de remboursement.

8.4       Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

8.5       Modalités de livraison et réclamations

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client devra s’assurer de la conformité de sa Commande à la livraison. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée sur le bon de livraison, qui sera lui-même dûment signé par le Client. Il est rappelé que le service client du Vendeur est joignable au 01 45 36 24 07, du lundi vendredi de 9h à 18h.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir Le Vendeur.

Il est rappelé que les articles L.216-1 et suivants stipulent :

Article L216-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. […].

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. […] »

Article L216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Article L216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

Article L216-5 du Code de la consommation :

« Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur. »

Article L216-6 du Code de la consommation :

« I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L216-7 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

• par email : contact@laouz.com
• par courrier : SIA LABS, 175 avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux

8.6       Conformité des Produits

Si le bien n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement de l’article ou éventuellement la résolution de la vente.

8.7       Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8.8       Transfert de propriété

Sans préjudice des termes de l’article 8.5 des présentes, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

8.9       Conséquences de la résolution

Conformément aux articles L.216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;
• de 20 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours, et
• de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 9 – CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits frais doivent être conservés dans un endroit propre, frais (entre 2°c et 4°c) et sec. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où ils ne seraient pas consommés dans un délai qui dépasse les indications sur le produit (DLC), et transporter en interne à l’horizontal.

Par mesure d’hygiène, aucun produit frais ne peut être repris ou échangé.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

LAOUZ est susceptible de modifier exceptionnellement la composition des plats cuisinés, snackings, pains en fonction des aléas liés aux approvisionnements des Produits. Ces modifications sont alors indiquées au Client avant toute Commande, et sont indiquées sur les Fiches-Produit ou par tout moyen sur le site Internet.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

11.1     Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

“I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7 alinéa 1^er du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L.224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

11.2     Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

12.1     Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, suite à sa Commande et en tout état dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

12.2     Biens exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

12.3     Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les biens peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des biens retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

12.4     Frais

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5. »

• Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit, en notifiant le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

• par email : contact@laouz.com
• par courrier : SIA LABS, 175 avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des Produits ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–           du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–           de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–           de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–           de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–           de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et

–           de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1     Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

13.2     Information et description des Produits

Le Vendeur s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

13.3     Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
• de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

13.4     Exploitation du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l’exploitation du Site à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1     Propriété intellectuelle du Vendeur

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Vendeur en est seul titulaire.

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

14.2     Propriété Intellectuelle attachée aux Produits

Le Vendeur atteste que soit il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites dans les Produits, soient que ces créations sont libres de droit.

De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » ) du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

La Politique de Confidentialité du Vendeur est accessible sur le Site.

Il est par ailleurs précisé que le Client peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront alors suspendues.

La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémies, pandémies, états d’urgence, guerre, attentats, terrorisme, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la Partie lésée.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – MEDIATION – DIFFERENDS

17.1     Loi applicable

Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2     Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

17.3     Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

17.4     Différends

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : soit toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SIA LABS, 175 avenue Henri Ravera – 92220 Bagneux

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) : ____________

Adresse du (des) client(s) : ____________

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.